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Lex Iterata
Texte 1977042707
27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977042707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex