Lex Iterata

Texte 1977042707

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977042707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex