Lex Iterata

Texte 1977122720

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122720
Page
15750
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex