Lex Iterata

Texte 1977020113

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant la cotisation patronale au "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977020113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex