Texte 1977111404

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 1975, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1977
Numéro
1977111404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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