Lex Iterata

Texte 1977041509

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 161 et 163 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1977
Numéro
1977041509
Page
5998
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex