Lex Iterata

Texte 1977052401

24 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1977
Numéro
1977052401
Page
7664
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex