Lex Iterata

Texte 1977010403

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle de déclaration d'accident du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1977
Numéro
1977010403
Page
467
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex