Lex Iterata

Texte 1977032404

24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1977032404
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex