27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins

ELI: Justel
Source
Publication: 8-11-1977
Numéro: 1977102704
Page: 13374
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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