Lex Iterata

Texte 1977102704

27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977102704
Page
13374
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex