Lex Iterata

Texte 1977071810

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1977
Numéro
1977071810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex