Lex Iterata

Texte 1977031020

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977031020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex