Lex Iterata

Texte 1977102013

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 juin 1977 et 4 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1977
Numéro
1977102013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex