Lex Iterata

Texte 1977102019

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977102019
Page
15782
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex