14 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1977
Numéro: 1977111407
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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