Lex Iterata

Texte 1977060103

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la pension de certains mandataires et à celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977060103
Page
8746
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex