Lex Iterata

Texte 1977110401

4 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 17 avril 1974 réglementant la création de sections des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit (régime néerlandophone)

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1978
Numéro
1977110401
Page
6840
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex