Lex Iterata

Texte 1977031803

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1977
Numéro
1977031803
Page
4003
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex