Lex Iterata

Texte 1977080302

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1977
Numéro
1977080302
Page
10072
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex