Lex Iterata

Texte 1977042208

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande, dans les egoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042208
Page
7520
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex