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Lex Iterata
Texte 1977012804
28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1977
Numéro
1977012804
Page
2462
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex