Lex Iterata

Texte 1977090902

9 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL créant une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances a l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977090902
Page
12887
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex