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Lex Iterata
Texte 1977122710
27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122710
Page
15694
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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