Lex Iterata

Texte 1977092106

21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section VIII, Administration générale, du titre I de la loi du 1er août 1977 ajustant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, destiné à couvrir les dépenses résultant de l'application des nouvelles normes en matière de personnel auxiliaire d'éducation et administratif dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977092106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex