Lex Iterata

Texte 1977061703

17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence, denomme "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", pour le premier semestre de l'année

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977061703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex