Lex Iterata

Texte 1977102401

24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1978
Numéro
1977102401
Page
2215
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex