24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1978
Numéro: 1977102401
Page: 2215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.