Lex Iterata

Texte 1977100310

3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire des réparateurs de chaussures

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1977
Numéro
1977100310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex