Lex Iterata

Texte 1977112802

28 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurances obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977112802
Page
14367
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex