Lex Iterata

Texte 1977012811

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulieres au personnel de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977012811
Page
6247
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex