Lex Iterata

Texte 1977030912

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1977
Numéro
1977030912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex