26 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1977
Numéro: 1977072609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.