16 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés, et aux travailleurs salariés invalides

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1977
Numéro: 1977121605
Page: 15124
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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