Lex Iterata

Texte 1977121605

16 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés, et aux travailleurs salariés invalides

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1977
Numéro
1977121605
Page
15124
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex