Lex Iterata

Texte 1977020205

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1977
Numéro
1977020205
Page
3223
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex