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Lex Iterata
Texte 1977120204
2 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1977 relatif à l'emprunt 8,75 p.c. 1977-1986 à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1977
Numéro
1977120204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex