Lex Iterata

Texte 1977101807

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant modification à l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1977
Numéro
1977101807
Page
14204
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex