Lex Iterata

Texte 1977040120

1 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle du signe distinctif qui peut être appliqué aux monuments protégés par arrêté royal

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977040120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex