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Lex Iterata
Texte 1977021750
17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par. I, 4., d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles.
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977021750
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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