Lex Iterata

Texte 1977060206

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1977
Numéro
1977060206
Page
8912
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex