Lex Iterata

Texte 1977012410

24 JANVIER 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les agents de change

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977012410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex