Lex Iterata

Texte 1977080908

9 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1975 fixant le cadre organique des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977080908
Page
13065
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex