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Lex Iterata
Texte 1977020404
4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des maisons d'éducation et d'hébergement
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1977
Numéro
1977020404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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