Lex Iterata

Texte 1977031853

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1977
Numéro
1977031853
Page
4512
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex