Lex Iterata

Texte 1977032902

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Lessines à Deux-Acren

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977032902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex