20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1977
Numéro: 1977072016
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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