Lex Iterata

Texte 1977041233

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accés à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1977
Numéro
1977041233
Page
12142
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex