Lex Iterata

Texte 1977042506

25 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977042506
Page
5678
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex