Lex Iterata

Texte 1977022320

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977022320
Page
3061
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex