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Lex Iterata
Texte 1977062101
21 JUIN 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fouron-Saint-Martin à Mouland
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977062101
Page
8438
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex