Lex Iterata

Texte 1977062101

21 JUIN 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fouron-Saint-Martin à Mouland

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977062101
Page
8438
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex