Lex Iterata

Texte 1977081702

17 AOUT 1977. _ Arrêté royal relatif aux produits à utiliser par voie orale, destinés exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1977
Numéro
1977081702
Page
11283
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
16-09-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est interdite la mise dans le commerce de tout produit à utiliser par voie orale, destiné exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.