17 AOUT 1977. _ Arrêté royal relatif aux produits à utiliser par voie orale, destinés exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-9-1977
- Numéro
- 1977081702
- Page
- 11283
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-08-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est interdite la mise dans le commerce de tout produit à utiliser par voie orale, destiné exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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