26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Services extérieurs, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.