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Lex Iterata
Texte 1977042604
26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Services extérieurs, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977042604
Page
6492
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex