Lex Iterata

Texte 1977092609

26 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972 et 13 novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1977
Numéro
1977092609
Page
15404
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex